La communauté de communes d’Erdre et Gesvres ouvre progressivement son service “autorisations du droit des sols” à d’autres intercommunalités (44)

“A l’été 2014, les services de l’Etat nous ont alertés sur le fait qu’il pourrait y avoir pénurie d’instructeurs des autorisations du droit des sols dès le printemps 2015”, indique le vice-président en charge de la compétence Gestion de l’espace / Urbanisme de la communauté de communes d’Erdre et Gesvres, Sylvain Lefeuvre.

Dynamique de mutualisation engagée depuis 2011

La communauté de communes était engagée dans un projet de mutualisation depuis 2011, et avait déjà adopté, en fin de mandat précédent, une charte pour son schéma de mutualisation (voir Erdre et Gesvres : pédagogie et souplesse pour le schéma de mutualisation (44). Objectifs, méthode, prise en compte de la dimension ressources humaine et programme d’actions : les axes essentiels y étaient décrits. Une avancée qui explique que le service ADS ait pu être créé en neuf mois seulement.

Autorisations du droit des sols : volet prioritaire de la mutualisation

C’est un dossier très sensible pour les élus, nous avons pris le temps de faire valider tous les aspects. A chaque étape, nous avons réuni le comité de pilotage, constitué des maires, adjoints à l’urbanisme et DGS des communes

Sylvain Lefeuvre, vice-président Gestion de l’espace / Urbanisme

Le nouveau conseil communautaire, élu en mars 2014, a considéré que la mutualisation de l’instruction des ADS devait être prioritaire, et une vice-présidence dédiée à la gestion de l’espace / urbanisme a été créée à cet effet. “Avec le directeur de l’aménagement, nous avons accéléré le dossier de création d’un service ADS, déjà validé dans le cadre de notre projet de mutualisation”, précise le vice-président Gestion de l’espace / Urbanisme.
A l’été 2014, un bureau d’études est missionné pour accompagner ce projet : dimensionnement, moyens humains, volet SIG, volet financier. “C’est un dossier très sensible pour les élus, nous avons pris le temps de faire valider tous les aspects. A chaque étape, nous avons réuni le comité de pilotage, constitué des maires, adjoints à l’urbanisme et DGS des communes”, indique l’élu.
La rapidité de mise en œuvre s’explique également par la forte mobilisation de plusieurs services intercommunaux – juridique, ressources humaines, informatique – et l’existence d’un outil SIG déployé depuis plusieurs années déjà sur l’ensemble des communes de la communauté. Les frais engagés pour créer le service (bureau d’études, temps passé) ont été évalués à 82.000 euros.

Pour atteindre la bonne échelle, élargir le service à d’autres intercommunalités

L’étude de dimensionnement du service a montré que le volume des instructions sur son territoire ne permettait pas à la communauté de communes de créer un poste à temps plein de responsable de service. “Nous avons alors sollicité deux intercommunalités voisines en leur proposant de bénéficier de notre service ADS”, indique Patrice Leray, vice-président Mutualisation et ressources de la communauté de communes d’Erdre et Gesvres.
Les communautés de la Région de Blain et de la Région de Nozay ont rapidement fait part de leur intérêt pour cette offre. Trois rencontres avec les maires, les présidents et les directeurs généraux des EPCI ont permis de valider la convention de prestation de services et les coûts. Chaque intercommunalité a émis un vote de principe sur cette base. Dès lors la communauté de communes d’Erdre et Gesvres a pu décider de la création effective du service.

Deux types de convention régissent le service ADS d’Erdre et Gesvres

Les communes qui adhérent à notre service ADS paient un ticket d’entrée unique correspondant au coût de création du service, puis les frais de fonctionnement sont facturés en fonction du nombre d’actes instruits

Patrice Leray, Vice-président Mutualisation et Ressources

Au final, deux conventions régissent le service ADS : une convention de service commun pour les communes membres de la communauté de communes d’Erdre et Gesvres, et une convention de prestation de services pour les communes extérieures.
Conformément à l’esprit de la loi RCT de 2010, la communauté d’Erdre et Gesvres a mis en place un service payant. “Les communes qui adhérent à notre service ADS paient un ticket d’entrée unique correspondant au coût de création du service, puis les frais de fonctionnement sont facturés en fonction du nombre d’actes instruits” indique Patrice Leray.
Les communes s’engagent à utiliser le service pour un mandat complet et disposent d’un préavis de retrait d’un an à compter de chaque élection municipale si elles souhaitent se désengager. Côté administrés, rien ne changera puisque la porte d’entrée du service restera sa commune.

Environ six mois de rodage avant d’atteindre la vitesse de croisière

Le service ADS va se mettre en place au fur et à mesure de l’arrivée des techniciens. A l’été 2015, il comptera six agents : une responsable, cinq instructeurs dont un adjoint à la responsable, et une assistante à mi-temps.
La responsable de service a été recrutée dès le mois de janvier 2015. Ancienne responsable du centre d’instruction de Nantes à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), elle connaît bien le territoire. Parmi les instructeurs, deux sont issus des communes d’Erdre et Gesvres. A l’été 2015, le périmètre des trois communautés de communes, soit 23 communes et 89.000 habitants, sera desservi.

Eléments financiers

Le service traitera en moyenne 2.500 dossiers soit près de 2.000 “équivalent permis de construire”, certains actes comme les déclarations préalables étant plus légers à traiter. Les certificats d’urbanisme dits de “simple information” et les déclarations préalables pour travaux simples sans taxes (fenêtre de toit, photovoltaïque en toiture, clôture, ravalement, bûcher…) resteront instruits par les communes.
Pour 2015, les communes paieront le service à hauteur de 159,90 euros pour un équivalent permis. Elles verseront en sus une contribution unique au prorata de la population communale (ticket d’entrée), correspondant aux frais de création du service engagés par communauté de communes d’Erdre et Gesvres en amont.