Promotion de l’agriculture biologique sur la CCVI (35)

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Infos pratiques

Adhérent 2006
Président : Claude Jaouen
Adresse : La Métairie, 35520 Montreuil-le-Gast, France
Téléphone : 02 99 69 86 86
Nbre d’habitants : 35000
Superficie : 297,94 km²
Intercommunalité : CC Val d’Ille-Aubigné
www.valdille.fr
Contact BRUDED : Mikael Laurent

Autres expériences de CC Val d'Ille-Aubigné

Depuis 2008, 3 fermes en agriculture biologique, représentant 7 emplois, ont été installées sur le territoire du val d’Ille, grâce à une implication de la communauté de communes sur la transmission du foncier.

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Le Val d’Ille accompagne depuis plusieurs années les mutations des pratiques agricoles. Objectifs : maîtriser la répartition et préserver les terres à vocation agricole mais également valoriser le potentiel économique que représente l’agriculture. Côté préservation des terres agricoles, le nouveau programme local de l’habitat (2014-2020) a clairement intégré la volonté de définir « un urbanisme plus économe en espace et plus vertueux sur le plan de l’énergie et des déplacements ».

Une convention avec la SAFER

Côté valorisation du potentiel agricole, la communauté de communes a développé des actions pour favoriser le maintien et la création de nouveaux sièges d’exploitations agricoles biologiques : « notre objectif est d’aider des agriculteurs déjà en agriculture biologique ou en conversion à s’installer sur le territoire du Val d’Ille » confirme Jean Le Gall, Vice-Président délégué à l’agriculture et aux circuits courts. Une volonté traduite par la signature d’une Convention de partenariat avec la Safer de Bretagne (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) : elle permet d’effectuer une veille foncière, elle-même coordonnée avec les dispositifs de portage foncier du Conseil général 35 (projets agri-ruraux innovants), et de la Région Bretagne.

Être réactif lors de la vente

L’information sur la vente de fonds agricoles est identifiée par la SAFER de deux manières :

  • par le biais d’une notification (cas le plus courant) : le vendeur de terres dit « cédant » a déjà trouvé un repreneur. Le notaire chargé de l’opération doit obligatoirement notifier la vente à la SAFER pour permettre aux acteurs signataires d’une convention d’examiner l’intérêt à se manifester
  • par le biais d’une publicité (cas le moins courant) : le cédant n’a pas trouvé ou pas souhaité vendre directement à un repreneur.

Il avertit alors la SAFER de la vente et celle-ci procède à une publicité qui parait dans un journal d’annonces légales, accessibles à tous. Concrètement, « dès lors qu’une information officielle de vente sur le territoire du val d’Ille est publiée, la SAFER nous prévient en nous transmettant une fiche détaillée du bien » explique Chrystelle Ménard, chargée de mission économie et agriculture du Val d’Ille. Dès lors, la Communauté de communes doit se positionner sur son intérêt pour une acquisition des terres. Celle-ci peut se faire soit via le dispositif de portage foncier du CG35 soit par l’acquisition directe de la communauté de communes. Mais le temps est compté : 15 jours entre la date de publication ou de notification et la vente. Un premier échange entre le Vice-président à l’agriculture et la chargée de mission permet de s’entendre sur un avis de principe. S’il est favorable, une position est soumise au Bureau communautaire qui se tient une fois par semaine. « Mais le plus important pour nous est que l’activité soit viable » insiste Jean Le Gall. Si le Bureau confirme la position initiale, une mise en réserve est demandée à la SAFER via le conseil général d’Ille et Vilaine. « Celle-ci ne nous est pas forcément accordée. Le dossier et notre position sont soumis au comité technique de la SAFER puis validés en conseil d’administration » tempère Chrystelle Ménard.

Une mise en réserve pour laisser le temps

Une fois les terres mises en réserve par la SAFER, les frais étant intégralement pris en charge par la Région et le Département, une fiche descriptive du fonds agricole est transmise à différents partenaires : chambre d’agriculture, FDCIVAM, ODASEA, Agrobio 35… Ceux-ci la soumettent alors à d’éventuels porteurs de projets, qui auront 2 à 3 mois pour déposer un dossier présentant un projet global au CG35 et maximum 2 ans pour finaliser le projet. La qualité des projets est appréciée selon les thèmes du développement durable : écologie, viabilité, social, économie, territoire…

Bilan et nouvelles perspectives

Depuis 2008 (mais réellement depuis 2010), l’action foncière de la communauté de communes a permis d’installer 11 exploitants, dont un GAEC à 3, soit 5 fermes sur plus de 60 ha. Elle a également contribué au développement de 2 sièges d’exploitation en Bio.

Sur ces trois biens :

  • un a été directement acquis par la collectivité et fait l’objet d’un bail rural environnemental. « L’exploitant s’était directement adressé à nous pour que l’on achète son bien »
  • les deux autres ont fait l’objet d’un portage foncier du conseil général d’Ille et Vilaine, en lien avec la Région et ont donc bénéficié d’un avis positif de la SAFER.

«Notre objectif pour ce nouveau mandat serait d’installer 6 agriculteurs bio supplémentaires » indique Jean Le Gall. Mais les choses ne sont pas toujours aussi simples. Un des dossiers récents concernait la vente de 25 hectares déjà cultivés en bio. La collectivité s’est positionnée pour que les terres gardent la même affectation, arguant que la conversion des terres, 10 ans auparavant, avait bénéficié de subventions européennes, régionales et départementales. Seuls 11 ha ont pu garder leur affectation en bio. «Sans notre action, le bénéfice de la certification bio aurait été perdu » indique Chrystelle Ménard.

Documents techniques

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