Subventions régionales : projets à déposer avant fin juin 2021

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La Région Bretagne a fait le choix de mettre en application dès 2021 sa nouvelle feuille de route Cohésion des Territoires 2020-2026. Concrètement, toutes les communes ont reçu un courrier les incitant à se rapprocher de leur EPCI avant fin juin 2021 afin de déposer les projets qu’ils souhaitent voir financés au cours de l’année 2021.

Cette procédure remplace celle des CUP (comités uniques de programmation) des Pays. Au-delà des critères de financement autour de la durabilité des projets, seuls les projets opérationnels en 2021, c’est-à-dire avec des marchés de travaux signés en 2021 (incluant éventuellement des pré-études) peuvent prétendre à être financés. En cas de questionnement, elles peuvent se rapprocher de l’un des 7 nouveaux espaces territoriaux créés par la Région.

Nouvelle feuille de route Cohésion des Territoires 2020-2026

La Région Bretagne a approuvé en décembre dernier la nouvelle feuille de route « cohésion des territoires » pour la période 2020-2026 ; elle fait partie des 6 feuilles de routes votées par la Région Bretagne (qui portent sur les mobilités, l’énergie-climat, le bien manger pour tous, la biodiversité et les ressources, le numérique). Il s’agit d’un document transversal d’accompagnement des territoires, qui va dans la suite du SRADDET (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) pour le volet réglementaire, et de  la Breizh Cop, dialogue engagé avec les acteurs bretons sur les transitions.

La Région a fait le choix de mettre en œuvre sa nouvelle feuille de route dès 2021, via des pactes Région-territoires visant à engager les transitions. Il s’agit de pactes non financiers, basés sur les souhaits des territoires ; ils sont conclus avec les territoires de SCOT ou des EPCI selon le souhait propre des territoires.

Péréquation des aides aux territoires sur la base de 4 grands critères

a Région Bretagne a souhaité favoriser les territoires les plus fragiles et les moins dynamiques en s’appuyant sur une péréquation renforcée (les mieux lotis bénéficient d’un niveau d’aides inférieur au profit des territoires les moins favorisés) de sa politique d’aménagement. La Région fait le choix de la différenciation des territoires avec un indice de péréquation de 1 à 5, contre 1 à 4 auparavant.

Pour définir son degré de soutien au territoire, elle s’est dotée d’une carte des capacités territoriales, qui évalue, sur des critères objectifs, les disparités de chances de développement, au regard de la moyenne régionale. Pour ce faire, 4 dimensions ont été analysées :

  • capacités de développement humain : niveaux de vie (revenus), d’éducation (diplôme), de santé (indice comparatif de mortalité).
  • capacités d’attractivité & développement économique : évolution démographique, évolution du nombre d’emplois, chômage.
  • capacités des écosystèmes naturels : préservation des zones humides, continuité écologique, capacité de stockage du carbone des sols.
  • capacités d’intervention des collectivités locales : potentiel financier, densité de population, taux de pauvreté.

Désormais, la Région prendra donc en compte les contributions des territoires pour service rendu à l’environnement (externalités positives) lorsque ceux-ci agissent pour l’équilibre naturel de la Bretagne, le développement et le bien-être de leurs habitants.

Soutien financier aux projets : 3 priorités

L’agrégation de ces capacités déterminera, pour chaque territoire, le niveau d’accompagnement financier de la Région aux projets portés en réponse aux 3 priorités fixées :

  • L’accès aux services à la population : où qu’il vive en Bretagne, chacun doit pouvoir accéder facilement à un premier niveau de services (travail, soins, commerces, culture). Pourront ainsi être soutenus les projets permettant le maintien, la consolidation ou l’amélioration de leur accès.
  • Les centralités : soutien des projets qui contribuent à dynamiser les centres-bourgs et centres-villes, facteur d’équilibre et de vitalité.
  • Les transitions : chaque territoire doit accélérer ses engagements dans les transitions. La signature d’un pacte région-territoire d’engagement sera proposé à chaque intercommunalité afin de cibler des priorités resserrées et poser les bases de la conditionnalité des aides régionales.

Pour être éligible, un projet devra :

    • Être prêts à démarrer : marchés de travaux signés en 2021 (incluant éventuellement des pré-études)
    • Satisfaire 4 conditions cumulatives :
      • intégration au contexte du territoire
      • localisation dans l’enveloppe urbaine (enjeu de sobriété foncière)
      • Implication des usagers, habitants
      • Intégration d’une démarche énergétique et climatique bas-carbone

La Région définit une enveloppe mobilisable à l’échelle de chaque EPCI. Les EPCI doivent transmettre d’ici à fin juin à la Région, la liste de tous les projets du territoire s’étant fait connaitre (via des fiches-projet), et les projets identifiés comme étant prioritaires.

Concrètement, toutes les communes ont reçu un courrier les incitant à se rapprocher de leur EPCI avant fin juin 2021 afin de déposer les projets qu’ils souhaitent voir financés via les fonds territoriaux au cours de l’année 2021.

Renouvellement de l’accompagnement des territoires

La Région a fait évoluer son organisation et créé  7 espaces territoriaux pour mieux coordonner les politiques régionales en lien direct avec les acteurs locaux. ils seront désormais les points de contact des collectivités avec l’administration régionale.

La Région soutient aussi la mise en place de Conseils de développement, lorsqu’ils sont non obligatoires ou lorsqu’ils sont mutualisés entre territoires.

En lien avec l’Etat, l’EPF, la Banque des territoires, la Région anime également le réseau régional Les territoires innovent pour développer l’échange de pratiques et soutenir les territoires en matière d’ingénierie territoriale : voir plus d’infos ici.

En savoir plus

Délibération de la commission permanente de la Région Bretagne des 17 et 18 décembre 2020, portant Engagement pour la cohésion des territoires

Mise en œuvre de la feuille route cohésion des territoires “Bien Vivre partout en Bretagne 2021”

Rédigé en avril 2021
Thématique : 

 

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